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    Poignée de main d'affaires au-dessus d'une table

    Clause de non-concurrence non respectée : comment le prouver

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    Poignée de main d'affaires au-dessus d'une table
    12
    Nov

    Clause de non-concurrence non respectée : comment le prouver

    En bref : lorsqu’un ancien salarié ne respecte pas sa clause de non-concurrence, l’employeur peut cesser de verser la contrepartie financière, demander des dommages et intérêts et faire ordonner l’arrêt de l’activité concurrente. Encore faut-il prouver la violation : registres des entreprises, constats, témoignages et enquête de terrain se complètent.

    Une clause valable avant tout

    Une clause de non-concurrence n’est opposable que si elle remplit plusieurs conditions fixées par la jurisprudence : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière. Avant toute démarche, il est donc utile de faire vérifier la clause par un avocat.

    Les situations les plus fréquentes

    • l’ancien salarié est embauché par un concurrent direct dans la zone protégée ;
    • il crée sa propre société dans le même secteur, parfois au nom d’un proche ;
    • il démarche les clients de son ancien employeur.

    Les preuves à réunir

    • les registres publics : création de société, mandats, changement d’activité (Annuaire des entreprises, Infogreffe, BODACC) ;
    • les informations publiées par l’intéressé ou son nouvel employeur : profil professionnel, site internet, annonces ;
    • les témoignages de clients démarchés, sous forme d’attestations ;
    • un constat de commissaire de justice, notamment pour figer un contenu publié en ligne.

    L’apport d’un détective privé

    Quand l’activité concurrente est dissimulée, par exemple exercée via un prête-nom ou de façon informelle, un détective agréé peut établir les faits : réalité de l’activité, lieu d’exercice, clientèle visée, liens avec une société écran. Il intervient dans des lieux publics ou ouverts au public et s’appuie sur des informations accessibles, sans porter une atteinte disproportionnée à la vie privée de la personne.

    Ses constatations, datées et précises, sont consignées dans un rapport que l’employeur peut transmettre à son avocat.

    Les recours de l’employeur

    En cas de violation établie, l’employeur peut cesser de verser la contrepartie financière, réclamer l’application d’une éventuelle clause pénale ou des dommages et intérêts, et saisir le juge en référé pour faire cesser l’activité concurrente. Le nouvel employeur qui a embauché le salarié en connaissance de cause peut aussi voir sa responsabilité engagée.

    Un détective pour les entreprises à Clermont-Ferrand

    Centre Détectives accompagne les entreprises du Puy-de-Dôme et d’Auvergne-Rhône-Alpes dans la lutte contre la concurrence déloyale et les fraudes. Contactez-nous au 06 68 80 86 62 pour un échange confidentiel.

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