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En bref : oui, le rapport d’un détective privé agréé peut être produit en justice, et le juge en apprécie librement la valeur. Il peut l’écarter si l’enquête a porté une atteinte disproportionnée à la vie privée ou a été menée par des moyens illicites. D’où l’importance de choisir un professionnel agréé, qui connaît ces règles.
L’activité d’agent de recherches privées est réglementée par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Selon l’article L621-1, le détective recueille, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts. Il doit être titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS, et son agence d’une autorisation d’exercer.
Devant le juge civil (divorce, litiges commerciaux, baux, successions…), chaque partie doit prouver les faits qu’elle avance. Le rapport d’un détective est un mode de preuve admis, à condition d’avoir été obtenu sans atteinte disproportionnée à la vie privée de la personne concernée.
Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite n’est plus automatiquement écartée : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits de la personne concernée, et vérifie que la preuve était indispensable. Cette mise en balance reste exigeante : une enquête menée dans les règles reste la meilleure garantie.
Devant le juge pénal, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve (article 427 du Code de procédure pénale). Le rapport d’un détective peut ainsi appuyer une plainte pour escroquerie, harcèlement ou abus de confiance. Le juge reste libre d’en apprécier la portée.
Centre Détectives est agréé par le CNAPS (autorisation AUT-063-2116-03-02-20170593307) et travaille régulièrement avec les avocats et les professionnels du droit. Pour savoir si une enquête peut vous aider, contactez-nous au 06 68 80 86 62.
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