Garde d'enfants / droit de visite et d'hébergement
L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs que détiennent conjointement les deux parents sur leurs enfants mineurs. Elle comprend les questions de la résidence ou « garde » des enfants et de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.
C’est l’article 371-1 du code civil qui définit la notion juridique de l’autorité parentale. Ainsi l’article 371-1 du code civil dispose :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»
La séparation des parents, qu’elle résulte d’un divorce ou de la fin du concubinage, est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Les deux parents doivent donc assurer ensemble l’entretien et l’éducation de l’enfant, ainsi que sa protection. Cependant, dans les cas où l’intérêt de l’enfant le nécessite, le juge aux affaires familiales ou un juge pénal peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents ou à un tiers.
Aujourd’hui, les juges attribuent le plus souvent la garde alternée. Dans les autres cas, le juge va prendre en considération un certain nombre de critères définis par l’article 373-2-11 du code civil :
- La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
- Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
- L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
- Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
- Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
- Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.
Le parent n’ayant pu obtenu la garde d’enfant, a tout de même un droit de visite ou d’hébergement.
De même, il peut être nécessaire de revoir les arrangements prévus en saisissant le juge pour convenir de nouvelles modalités.
Ce dernier va prendre principalement en compte l’intérêt de l’enfant pour prendre sa décision.
Les services de Centre Détectives pourront intervenir avant (lorsqu’une ordonnance de non-conciliation a été rendue) et après un divorce ou lors d’une séparation de parents non mariés :
- Pour établir un mode de vie ou des comportements qui seraient contraires à l’épanouissement et à la bonne éducation de l’enfant (alcoolisme, drogue, appartenance à une mouvance sectaire, violences …)
- Pour déterminer les modalités d’exercice du droit de garde par le parent qui en est provisoirement titulaire et notamment les conditions de vie (lieu de vie, déménagement, attitudes du nouveau conjoint, garde exercée dans les faits par une tierce personne …)
Enquête de moralité / fréquentations
Centre Détectives vous conseille et vous accompagne pour des enquêtes visant à établir les fréquentations et/ou l’emploi du temps de vos enfants mineurs ou majeurs si ces derniers se trouvent dans un état de grande vulnérabilité ou mis en danger.
- De contrôler l’emploi du temps de vos enfants.
- D’identifier les personnes fréquentées par vos enfants.
- De déterminer les lieux fréquentés par vos enfants.
- De vérifier les activités de vos enfants.
- De vérifier s’il est sous emprise
- De protéger votre responsabilité
- De déterminer si vos enfants font usage de stupéfiants.
- De déterminer si vos enfants se livrent à des activités illicites.
- De vérifier si votre enfant est victime de racket, d’agressions physiques ou psychologiques.