Centre Détectives
  • Accueil
  • À propos
  • Particuliers
    • Domaine conjugal
    • Protection des mineurs
    • Recherche de personnes
    • Affaires pénales
    • Enquête immobilière
  • Entreprises et collectivités
    • Contrôle d’activité du personnel
    • Fraudes aux entreprises
    • Litiges financiers / enquêtes financières
    • Audit, Sureté d’entreprise et Détection de micro / matériel espion
    • Collectivités
  • Professionnels du droit
  • Actualités
  • Contact
Disponibilité 7j/7 - 24h/24

06 68 80 86 62 - contact@centredetectives.com

Disponibilité 7j/7 - 24h/24

06 68 80 86 62 - contact@centredetectives.com

Disponibilité 7j/7 - 24h/24

06 68 80 86 62 - contact@centredetectives.com

Logo

Informations

  • 22 All. Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand
  • 06 68 80 86 62
  • contact@centredetectives.com

Contrôle d’activité du personnel

    Centre Détectives > Entreprises et collectivités > Contrôle d’activité du personnel

Arrêt maladie abusif et surveillance des salariés

La surveillance des salariés est très encadrée et doit comporter des conditions nécessaires et indispensables :

  • L’obligation d’information des salariés :
    L’article L 1222-4 du Code du Travail dispose « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».
    Dans les faits, peu de dirigeants pensent à prévoir cette obligation d’information dans un contrat de travail ou dans un règlement intérieur.
  • La proportionnalité : le procédé de surveillance doit être proportionné avec le but recherché.
    Cette notion découle directement de l’article L 1121-1 du code du travail qui dispose « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
  • La définition de la vie professionnelle ou la notion de temps de travail effectif.
    Le temps de travail effectif est la période durant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur. Durant cette période, le salarié est soumis au pouvoir hiérarchique de son employeur et doit donc se conformer aux directives de ce dernier.
    Ainsi, l’article L 212-4 du code du travail dispose « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Les arrêts de travail abusifs et les absences injustifiées se multiplient ces dernières années et les entreprises victimes doivent faire face à ce fléau. On parle de fraude à l’arrêt de travail si celui-ci n’est pas justifié médicalement. Soit la durée de l’arrêt n’est pas justifiée, soit la maladie du salarié n’existe pas ou ne justifie pas une cessation de travail.
Toutefois, il faut bien être vigilent quant aux obligations du salarié. En effet, il reste soumis à une obligation de loyauté et, tout acte susceptible de constituer une violation de cette obligation peut être qualifié de cause réelle et sérieuse de licenciement. Ce devoir d’obligation de loyauté recouvre à la fois une obligation de non-concurrence, de fidélité, de discrétion, de réserve ainsi qu’une obligation de ne pas nuire à l’image ou au fonctionnement de l’entreprise.

Centre Détectives vous assiste et vous accompagne grâce à la recherche de renseignements et à l’enquête de terrain réalisée en collaboration et en préparation à l’intervention de ses partenaires huissiers de justice, pour déterminer l’activité réelle du salarié, pour confirmer des soupçons ou lever des doutes infondés.

Faites-nous confiance et ayez l'esprit tranquille

Contactez-nous

Travail dissimulé

Le travail dissimulé désigne le fait de recourir aux services d’une personne subordonnée pour accomplir un travail sans lui établir un contrat de travail salarié et la déclarer aux organismes sociaux, soit le fait de se livrer à une activité productive lucrative sans satisfaire aux obligations de déclaration aux registres du commerce, des métiers, et aux autres organismes fiscaux et sociaux.
Une enquête pour apporter la preuve d’un travail dissimuler peut être diligentée par :

L’employeur qui souhaite vérifier si son salarié ne travaille pas pour son compte ou pour un concurrent.
L’employeur dont le salarié est en arrêt maladie.
L’ancien employeur qui souhaite vérifier si son ex-salarié ne travaille pas à la concurrence de manière dissimulée. Dans ce cas précis, l’employer qui paie la clause de non-concurrence peut réclamer des indemnités.

Toutefois, il existe également d’autres formes de travail dissimulé.
Il peut intervenir lors d’un divorce conflictuel, l’un des époux peut dissimuler ses revenus pour se soustraire à des obligations de paiement de pensions alimentaires. On peut également parler d’organisation d’insolvabilité.

Mais aussi, par de nombreux salariés du secteur public qui se dégagent du temps pour occuper un second emploi en toute illégalité.

Centre Détectives vous assiste et vous accompagne grâce à la recherche de renseignements et à l’enquête de terrain réalisée, afin de lutter contre ce travail dissimulé et vous aider à obtenir réparation du préjudice subi.

Législations

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Article L8221-5 du Code du travail

Enquête de pré-embauche et de moralité

Aujourd’hui, il existe une considérable augmentation de fraudes à l’embauche. Sauf qu’un mauvais recrutement pour une entreprise est gage de coûts importants pour une entreprise équivalent à une année de salaire.
C’est pourquoi, afin de vous aider dans le recrutement de vos collaborateurs, nous effectuons des vérifications de curriculum vitae (état civil, expériences, diplômes, rémunérations, certifications, langues, e-reputation, antécédents professionnels..).

Centre Détectives vous assiste et vous accompagne afin de vous aider dans votre prise de décision.

Centre Détectives, situé au centre de la France en Auvergne à Clermont-Ferrand, lui permet aujourd’hui d’être le référent en investigations et en enquêtes au sein même du centre du pays. De la région Centre au Languedoc, de Bourges à Rodez, du Limousin au Lyonnais, de Limoges à Lyon, le cabinet intervient pour ses clients en toute réactivité et professionnalisme mais aussi sur tout le territoire national et également à l’international.

  • 22 All. Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand

Navigation

  • Accueil
  • À propos
  • Particuliers
  • Entreprises et collectivités
  • Professionnels du droit
  • Actualités
  • Partenaires
  • Contact

Informations

  • 06 68 80 86 62
  • contact@centredetectives.com
  • 22 All. Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand
© 2022 Réalisation Agence Digitale COQPIT
AUT-063-2116-03-02-20170593307
Mentions légales
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site Web. En naviguant sur ce site, vous acceptez notre utilisation des cookies.
Param. cookiesAccepter
Param. Cookies

Gestion des cookies

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ceux-ci, les cookies qui sont catégorisés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. La désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Nécessaires
Toujours activé
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
CookieDuréeDescription
cookielawinfo-checkbox-analytics11 monthsCe cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Statistiques".
cookielawinfo-checkbox-functional11 monthsCe cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Fonctionnel".
cookielawinfo-checkbox-necessary11 monthsCe cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Nécessaire".
cookielawinfo-checkbox-others11 monthsCe cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Autres".
cookielawinfo-checkbox-performance11 monthsCe cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Performance".
viewed_cookie_policy11 monthsCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke pas de données personnelles.
Fonctionnels
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performances
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Statistiques
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
CookieDuréeDescription
_ga2 ansUtilisé pour distinguer les utilisateurs.
_gat1 minuteUtilisé pour limiter le taux de requête.
_gid24 heuresUtilisé pour distinguer les utilisateurs.
Autres
Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet.
Enregistrer & appliquer