Les collectivités
Outre l’intervention dans le domaine privé, le détective est de plus en plus confronté au manque de loyauté des agents du secteur public. La collectivité peut apporter la preuve du manquement de l’agent à ses obligations devant le juge administratif par tout moyen.
Le recours par une collectivité à des détectives privés ne constitue pas en soi un procédé déloyal dès lors que les rapports établis par l’agence privée reposent sur des constatations matérielles du comportement de l’agent dans des lieux ouverts au public ;
Toutefois dans l’arrêt n° 355201 du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat ouvre par ailleurs la porte à l’utilisation de preuves obtenues de manière déloyale si un « intérêt public majeur » le justifie.
Source : https://www.village-justice.com/articles/detective-prive-service-secteur-public,31567.html
Les collectivités font également appel à Centre Détectives pour toute autre type de mission : manquement de discrétion professionnelle, double emploi (démontrer un arrêt de travail abusif, prouver qu’un salarié exerce une autre activité pour combler des revenus de la fonction publique, ou encore vérifier qu’un fonctionnaire en disponibilité n’exerce pas un métier qui lui est interdit), dépôt sauvage,…
Législations
« L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. »