06 68 80 86 62 - contact@centredetectives.com
06 68 80 86 62 - contact@centredetectives.com
06 68 80 86 62 - contact@centredetectives.com
En bref : lorsqu’un ancien salarié ne respecte pas sa clause de non-concurrence, l’employeur peut cesser de verser la contrepartie financière, demander des dommages et intérêts et faire ordonner l’arrêt de l’activité concurrente. Encore faut-il prouver la violation : registres des entreprises, constats, témoignages et enquête de terrain se complètent.
Une clause de non-concurrence n’est opposable que si elle remplit plusieurs conditions fixées par la jurisprudence : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière. Avant toute démarche, il est donc utile de faire vérifier la clause par un avocat.
Quand l’activité concurrente est dissimulée, par exemple exercée via un prête-nom ou de façon informelle, un détective agréé peut établir les faits : réalité de l’activité, lieu d’exercice, clientèle visée, liens avec une société écran. Il intervient dans des lieux publics ou ouverts au public et s’appuie sur des informations accessibles, sans porter une atteinte disproportionnée à la vie privée de la personne.
Ses constatations, datées et précises, sont consignées dans un rapport que l’employeur peut transmettre à son avocat.
En cas de violation établie, l’employeur peut cesser de verser la contrepartie financière, réclamer l’application d’une éventuelle clause pénale ou des dommages et intérêts, et saisir le juge en référé pour faire cesser l’activité concurrente. Le nouvel employeur qui a embauché le salarié en connaissance de cause peut aussi voir sa responsabilité engagée.
Centre Détectives accompagne les entreprises du Puy-de-Dôme et d’Auvergne-Rhône-Alpes dans la lutte contre la concurrence déloyale et les fraudes. Contactez-nous au 06 68 80 86 62 pour un échange confidentiel.
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Statistiques". |
| cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Fonctionnel". |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Nécessaire". |
| cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Autres". |
| cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Performance". |
| viewed_cookie_policy | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke pas de données personnelles. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _ga | 2 ans | Utilisé pour distinguer les utilisateurs. |
| _gat | 1 minute | Utilisé pour limiter le taux de requête. |
| _gid | 24 heures | Utilisé pour distinguer les utilisateurs. |