Une profession réglementée
La profession d’Agent de Recherches Privées, communément appelée profession de détective est définie par l’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 Mars 2012 comme étant « la profession libérale, qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts ».
L’agent de recherches privées, recherche et collecte des informations dans un cadre général, en toute neutralité, en vue de la prévention ou la réparation d’un préjudice. Celui-ci s’appuie sur trois critères fondamentaux dans les causes qu’il défend, lesquels sont : la légalité, la légitimité et la moralité.
Il s’agit d’une profession libérale reconnue par l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, et codifiée au livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, en date du 30 mars 2012. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultats, et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel conformément au code de déontologie (article R631-29) et au code pénal (article 226-13).
L’activité est contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), organisme de contrôle sous tutelle du ministère de l’intérieur, laquelle, délivre un agrément, obligatoire à l’exercice de l’activité d’Agent de Recherches Privées.
La profession est soumise à un code de déontologie stricte créé par le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012.
Enfin, le détective privé intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.
CENTRE DETECTIVES, DÉTECTIVE PRIVÉ À CLERMONT-FERRAND
Basé à Clermont-Ferrand, dans le Puy-de-Dôme, CENTRE DETECTIVES est un cabinet de recherches privées qui accompagne les particuliers, entreprises, compagnies d’assurance et professionnels du droit dans leurs besoins d’enquête, de recherche, de surveillance et de vérification.
Le cabinet intervient notamment en matière de surveillance et filature, recherche de personnes, recherche de débiteurs et solvabilité, garde d’enfants et pension alimentaire, fraude à l’assurance, arrêt maladie abusif, travail dissimulé, concurrence déloyale ainsi que pour des investigations numériques et recherches en sources ouvertes (OSINT).
CENTRE DETECTIVES est dirigé par Damien Falguières, enquêteur privé diplômé, qui exerce son activité de détective privé à Clermont-Ferrand depuis 2017.
L’activité du cabinet est exercée dans le cadre réglementaire applicable aux agents de recherches privées et sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). CENTRE DETECTIVES dispose de l’autorisation d’exercer correspondante et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Depuis Clermont-Ferrand, CENTRE DETECTIVES intervient dans tout le Puy-de-Dôme, en Auvergne-Rhône-Alpes et, selon les besoins de la mission, sur l’ensemble du territoire français. Le cabinet s’appuie également sur un réseau de professionnels et de partenaires pour répondre aux besoins spécifiques de chaque enquête.
Notre méthode
Chaque mission débute par un échange confidentiel permettant de comprendre votre situation, vos objectifs et les éléments dont vous disposez. CENTRE DETECTIVES analyse ensuite la faisabilité de l’enquête et définit les moyens adaptés à votre demande.
Avant toute intervention, les modalités de la mission, les moyens envisagés et les honoraires sont précisés au client. Les investigations sont ensuite réalisées dans le respect du cadre légal, de la confidentialité et du secret professionnel.
Selon la nature de la mission, nos investigations peuvent notamment comprendre des recherches, vérifications, surveillances, filatures, investigations numériques ou recueils de renseignements.
À l’issue de l’enquête, CENTRE DETECTIVES remet au client un rapport d’enquête détaillé présentant les constatations réalisées. Lorsque les conditions juridiques sont réunies, ce rapport peut être produit dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Dans certaines situations, les frais d’enquête peuvent également faire l’objet d’une demande de remboursement à la partie adverse, sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente.
Des questions sur le métier de détective
Un détective privé, également appelé agent de recherches privées, est un professionnel chargé de recueillir des informations et des éléments de preuve pour défendre les intérêts légitimes de ses clients.
Il peut intervenir pour des particuliers, des entreprises, des compagnies d’assurance ou des professionnels du droit, notamment dans le cadre de recherches, vérifications, surveillances et investigations.
En France, cette profession est réglementée par le Code de la sécurité intérieure et placée sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Le détective privé doit exercer ses missions dans un cadre légal, légitime et proportionné.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506411
Un détective privé peut intervenir dans de nombreux domaines pour le compte de particuliers, d’entreprises, de compagnies d’assurance et de professionnels du droit.
CENTRE DETECTIVES réalise notamment des missions de surveillance et filature, recherche de personnes, recherche de débiteurs et solvabilité, garde d’enfants et pension alimentaire, fraude à l’assurance, arrêt maladie abusif, travail dissimulé, concurrence déloyale, ainsi que des investigations numériques et recherches en sources ouvertes (OSINT).
Chaque demande fait l’objet d’une analyse préalable afin de vérifier la légalité, la légitimité et la proportionnalité des investigations envisagées.
Oui. Le rapport établi par un détective privé peut être produit dans le cadre d’une procédure judiciaire, sous réserve que les éléments recueillis aient été obtenus dans le respect du cadre légal.
Les investigations doivent notamment répondre à des critères de légalité, de légitimité et de proportionnalité. Le rapport d’enquête permet de présenter de manière précise les constatations effectuées au cours de la mission.
Il peut ainsi être communiqué à un avocat et versé aux débats afin d’apporter des éléments utiles à la défense des intérêts du client. Il appartient toutefois au juge d’apprécier la recevabilité et la valeur probante des éléments qui lui sont présentés.