Informations légales
- Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.centredetectives.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : EURL DF INVESTIGATIONS (n°SIRET 827453127) – 22 Allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand
Créateur : Agence COQPIT, 5 Rue Valentin Hauy, 63000 Clermont-Ferrand
Responsable publication : FALGUIERES Damien
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Agence COQPIT, 5 Rue Valentin Hauy, 63000 Clermont-Ferrand
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.centredetectives.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.centredetectives.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par DF INVESTIGATIONS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.centredetectives.com est mis à jour régulièrement par FALGUIERES Damien. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
- Description des services fournis.
Le site www.centredetectives.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
DF INVESTIGATIONS s’efforce de fournir sur le site www.centredetectives.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.centredetectives.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.centredetectives.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
- Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
- Propriété intellectuelle et contrefaçons.
DF INVESTIGATIONS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : DF INVESTIGATIONS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
- Limitations de responsabilité.
DF INVESTIGATIONS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.centredetectives.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
DF INVESTIGATIONS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.centredetectives.com .
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. DF INVESTIGATIONS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, DF INVESTIGATIONS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
- Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.centredetectives.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.centredetectives.com , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause DF INVESTIGATIONS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.centredetectives.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.centredetectives.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.centredetectives.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de DF INVESTIGATIONS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.centredetectives.com .
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
- Liens hypertextes et cookies.
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Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur, pour refuser l’installation des cookies
- Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.centredetectives.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
- Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- La règlementation de la profession.
La profession d’Agent de recherches privées (ARP) ne possède pas d’appellation officielle. On trouve encore enquêteur privé, mais c’est détective privé qui est ancré dans l’inconscient collectif.
C’est une profession reconnue libérale par l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012, tenue à une obligation de moyens et non de résultats, qui ne peut déroger aux conditions du secret professionnel – article 226-13 du code Pénal.
L’activité du détective privé est régie par le livre VI du Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 à L.624-14) et contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dont le siège est à Paris – relevant de la compétence du ministère de l’Intérieur.
La profession est soumise à l’observation des règles du Code de déontologie de la sécurité privée créé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 et notamment en ce qui concerne les articles spécifiques 28 à 31 relatifs aux Agents de Recherches Privées.
Enfin, le détective privé intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.
Code de la sécurité intérieure – Livre VI Activités Privées de Sécurité
- Titre II : Activités des Agences de Recherches Privées
- Article L621-1. Ordonnance n°2012-351 du 12/03/2012
- Article L 612-14 « interdiction de se prévaloir de l’autorité publique »
Activité privée – L’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique.
Autorité délivrant l’autorisation d’exercer :
CNAPS – Délégation territoriale Sud-Est
8 A 10 8 RUE DU NORD
69100 VILLEURBANNE
Les informations et pièces jointes contenues dans cette communication sont confidentielles et soumises au secret professionnel. Elles sont destinées à l’usage exclusif du destinataire et tout autre usage est strictement interdit. Si vous recevez ce courriel par erreur, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de le supprimer.
- Litige-Médiation de la consommation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
0189470014
- Lexique.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).