Adultère, divorce, pacs, union libre
Depuis déjà plusieurs années, nous constatons l’augmentation du nombre de divorce en France. Alors comment doit-on se protéger au moment où cela intervient ?
L’article 242 du Code civil stipule : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Attention toutefois ! Depuis la réforme du 26/05/2004, l’adultère n’est plus une cause entraînant automatiquement le divorce aux torts de l’époux fautif. Il est donc de plus en rare de constater des jugements de divorce pour faute en invoquant l’adultère. Mais, les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation souveraine et analysent la gravité, la récurrence de l’adultère pour se positionner sur la question du maintien de vie.
Des sanctions peuvent être prises en matière d’adultère :
- L’attribution de dommages et intérêts
- L’attribution ou l’annulation d’une prestation compensatoire. Le juge peut en décider en fonction des éléments qui lui sont apportés.
Centre Détectives vous assiste et vous accompagne également pour défendre vos intérêts. Notre objectif est de vous apporter le plus d’éléments pertinents à votre dossier que cela soit en conciliation ou lors du passage devant le Juge des Affaires Familiales (JAF).
Le PACS et l’union libre sont définies à l’article 515 et suivants du Code civil. Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Ce contrat permet notamment aux couples d’établir leur vie commune grâce à des conséquences fiscales et sociales.
En effet, les couples pacsés se doivent une aide matérielle ainsi qu’une assistance réciproque.
Le pacs engendre également une obligation de vie commune entre les deux individus.
Enfin, les partenaires pacsés se regroupent sous le même foyer fiscal ce qui impacte la déclaration des revenus, les droits de succession, l’abattement et la réduction des droits de donation, l’impôt sur la fortune immobilière.
L’union libre ou communément appelé le concubinage, est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens.
Dans ces deux cas, Centre Détectives vous accompagne et vous assiste également car le(a) partenaire concubin(e) ou pacsé(e) victime d’une rupture abusive et qui a subi un préjudice moral, physique ou financier lié à une faute de son(a) partenaire, peut se diriger vers le droit commun afin d’engager des poursuites judiciaires au civil pour obtenir des dommages et intérêts.
Révision de pension alimentaire / de prestation compensatoire
La pension alimentaire se définit comme suit :
Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d’entretien s’applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage s’ils ont été reconnus. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l’amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.
Législations
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. »
Centre Détectives pourra vous aider dans vos démarches notamment pour :
- Prouver l’existence de revenus dissimulés lors du divorce (Travail Dissimulé)
- Déterminer l’employeur de votre ex conjoint
- Déterminer le train de vie de votre ex conjoint
- Déterminer le patrimoine immobilier de votre ex conjoint
- Réviser à la hausse ou à la baisse la pension alimentaire
- Recouvrir une pension alimentaire non payée
La prestation compensatoire est définie comme suit :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. »
Centre Détectives pourra vous aider dans vos démarches notamment pour :
- De déterminer l’existence de revenus dissimulés par votre ex-conjoint.
- D’identifier l’employeur de votre ex-conjoint.
- De déterminer le patrimoine réel de votre ex-conjoint.
- De vérifier le train de vie de votre ex-conjoint.
- De déterminer l’existence d’un concubinage (partage des dépenses de la vie quotidienne).
- D’obtenir la révision du montant de la prestation compensatoire.
- De constituer votre dossier en vue de l’ordonnance de non-conciliation.
Étude comportement partenaire / fréquentation
Centre Détectives intervient également pour l’apport de preuve lié au comportement du partenaire mais aussi sur les fréquentations, sur l’emploi du temps d’un proche (parent ; enfant…). En effet, dans le cadre de violence conjugale, d’abandon familiale, de dérives sectaires, d’addictions et de tout agissement répréhensible le cabinet est à même de contrôler ces agissements et de répondre à vos interrogations.
Enquête moralité / pré-nuptiale / pré-maritale
L’enquête prénuptiale est une enquête réaliser avant le mariage. Elle permet de s’assurer que votre futur conjoint(e) ne dissimule pas des éléments et de s’assurer de la fiabilité du futur conjoint(e).
Les services de Centre Détectives peuvent être précieux en la matière. En effet, cela vous permet d’avoir toutes les clés en main afin de pouvoir consentir surement et librement à un mariage.
L’enquête prénuptiale permet de :
- Vérifier la fidélité de votre futur mari/femme
- Vérifier d’éventuels problèmes financiers
- Vérifier l’existence d’une double vie (enfant caché ou mariage caché)