Arrêt maladie abusif : ce que l’employeur peut faire légalement

Arrêt maladie abusif : ce que l’employeur peut faire légalement

En bref : face à un arrêt maladie suspect, l’employeur peut demander une contre-visite médicale et, en cas de soupçons sérieux d’activité déloyale, faire établir les faits par un détective privé agréé. En revanche, une simple sortie ou une activité sans lien avec l’entreprise ne suffit généralement pas à justifier une sanction.

Un salarié en arrêt maladie reste lié à son employeur

Pendant l’arrêt, le contrat de travail est suspendu, mais pas rompu. Le salarié est dispensé de travailler ; il reste cependant tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. C’est cette obligation, et non l’arrêt en lui-même, qui permet à l’employeur d’agir.

La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises : exercer une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas, à lui seul, une faute. Pour justifier une sanction, l’activité doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

Les situations qui peuvent constituer un manquement

• travailler pour une entreprise concurrente ;
• exercer pour son propre compte une activité dans le même secteur, par exemple en démarchant les clients de l’entreprise ;
• dénigrer l’entreprise ou détourner des informations.

À l’inverse, bricoler chez soi, faire ses courses ou aider ponctuellement un proche ne relèvent généralement pas d’un manquement à la loyauté.

Les horaires de sortie : une affaire de la CPAM

Les horaires de sortie autorisés figurent sur l’arrêt de travail. Leur non-respect peut entraîner une suspension des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, mais il ne permet pas, à lui seul, à l’employeur de sanctionner le salarié. Le contrôle de ces horaires relève de la caisse primaire, pas de l’entreprise.

Première étape : la contre-visite médicale

Lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale, il peut faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix. Si le médecin estime l’arrêt injustifié, ou si le salarié est absent sans motif lors du contrôle, le versement du complément de salaire peut être suspendu. Le médecin transmet également son avis au service du contrôle médical de la CPAM.

Le rôle du détective privé

Quand l’employeur soupçonne une activité concurrente ou déloyale, un détective privé agréé par le CNAPS peut intervenir. Il observe dans les lieux publics ou accessibles au public, vérifie les informations disponibles (annonces, sites internet, réseaux professionnels, registres des entreprises) et consigne ses constatations dans un rapport daté et précis.

Cette intervention doit être soigneusement cadrée. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est longtemps montrée sévère envers la filature d’un salarié organisée par l’employeur. Depuis un arrêt de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge peut toutefois admettre une preuve portant atteinte à la vie privée si elle est indispensable et proportionnée au but poursuivi. D’où l’intérêt de définir la mission avec un professionnel, idéalement en lien avec votre avocat.

Dans tous les cas, certaines limites ne se franchissent pas :

• la surveillance doit être justifiée par des soupçons sérieux et rester limitée dans le temps ;
• aucune intrusion au domicile, aucune écoute, aucune géolocalisation à l’insu de la personne ;
• pas de photographie d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

En pratique, comment se déroule une mission ?

Tout commence par un échange confidentiel : quels sont les faits, depuis quand, quels éléments laissent penser à une activité concurrente ? Le détective vérifie que la demande est légitime et proportionnée, puis propose un devis et une durée d’intervention. À l’issue de la mission, vous recevez un rapport qui vous aide, avec votre conseil, à décider de la suite.

Un détective à Clermont-Ferrand pour les entreprises

Centre Détectives accompagne les employeurs du Puy-de-Dôme et d’Auvergne-Rhône-Alpes dans le contrôle d’activité du personnel. Le cabinet est agréé par le CNAPS. Pour exposer votre situation en toute confidentialité, contactez-nous ou appelez le 06 68 80 86 62.