Détective privé et secteur du service public

Il résulte souvent que les détectives privés soient engagés de façon plus régulière par les entreprises et les particuliers. Cependant, le détective privé procède également à des investigations pour des entités du secteur public. En effet, ce professionnel peut parfaitement être engagé par des collectivités et des administrations publiques dans le cadre de la gestion de conflits ou litiges. Les institutionnels ne pouvant enquêter rarement sur le terrain, ils sont dans l’obligation de recourir aux services d’un détective privé, notamment dans le cadre de fraude ou de comportements malveillants des agents du service public. Les cas de recouvrement de créances ou encore de litiges administratifs peuvent également être soumis à ce professionnel.

Par ailleurs, il faut noter que les enquêtes doivent être menées dans le strict respect des règles déontologiques au risque que les preuves ne soient jugées irrecevables, L’administration rappelle néanmoins que la preuve est libre, c’est-à-dire que l’administration publique peut apporter cette preuve par tous les moyens. Si le recours à une agence de détectives privés n’est pas vraiment établi dans la fonction publique, il reste légal, puisque cette pratique a été validée par le Conseil d’État dans l’arrêt n° 355201 du 16 juillet 2014. Ce dernier stipule «En l’absence de disposition législative, la preuve peut être établie par tout moyen. Cependant, il faut que le principe de loyauté soit respecté par l’employeur public».

La limitation imposée par le Conseil d’État prend la forme d’un principe. Ce principe est que «tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ». Si un tribunal considère que le principe de loyauté n’a pas été respecté, il devra écarter les preuves en question et juger en fonction des seules pièces que l’administration lui aura fournies. Si le principe de loyauté n’est pas honoré, le Conseil d’État pourra éliminer un rapport fourni par un détective privé.

Parmi les éléments déloyaux, on retrouve notamment des procédures clandestines de surveillance comme des enregistrements visuels ou sonores d’un agent à son insu sur son lieu de travail. Des procédés qui tendent à influencer un agent public vers un comportement dangereux, ou tout du moins fautif.

À l’inverse, certains éléments apportés par un détective privé, feront sans conteste, office de preuve, à savoir:

• – Constatations exclusivement matérielles obtenues par des agents ou par des huissiers dans les locaux de l’administration
• – Expertises informatiques
• – Témoignages d’administrés d’agents ou d’élus
• – Éléments transmis par des tiers comme des courriers (ou courriels), des lettres de menaces données par la personne menacée par un agent public
• – Dépôts de plainte, des certificats médicaux
• – Enquêtes administratives

À la vue de tous ces éléments, ce sera donc au juge administratif de faire la lumière sur chaque cas et de procéder ou non à des sanctions disciplinaires. Les cas d’appel au service d’un détective privé sont divers.

Dépôts sauvages et dégradations volontaires sur la voie publique :

Il est de plus en plus fréquent de constater que des collectivités territoriales sollicitent l’intervention d’un détective privé pour faire cesser et identifier les auteurs de dépôts sauvages sur la voie publique. Le dépôt sauvage peut être défini de la manière suivante: «il s’agit d’un lieu de dépôt, non autorisé au titre de la réglementation des installations classées, qui résulte d’apports clandestins de déchets dangereux ou non dangereux, abandonnés par des particuliers ou des professionnels à une fréquence régulière».

De la même manière, un détective privé pourra être sollicité afin d’identifier le ou les auteurs de dégradations volontaires commises sur la voie publique.

En matière d’infractions pénales, le détective privé n’a ni les prérogatives ni vocation à se substituer aux services de police et de gendarmerie. Ces derniers restent effectivement seuls compétents pour appréhender les auteurs de telles infractions.

Néanmoins, il est parfois compliqué voire impossible de concentrer et monopoliser les effectifs de police ou de gendarmerie sur une seule et même problématique.

Ainsi, le détective privé a tout à fait la possibilité de collaborer avec la police ou la gendarmerie afin de transmettre à ces derniers des éléments de preuves factuels qui permettront à la fois de faire cesser le trouble et d’appréhender les auteurs des infractions.

Le cas des arrêts maladies abusifs et du travail dissimulé :

Tout comme dans le secteur privé, les acteurs du service public jouent leur rôle d’employeur. A ce titre, ils sont également confrontés à toutes les problématiques inhérentes à un chef d’entreprise et notamment à la gestion du personnel.

Le secteur public n’échappe donc pas aux arrêts de travail abusifs.

Qu’il s’agisse de vérifier les activités d’un salarié se trouvant en arrêt de travail pour invalidité ou déterminer l’existence d’un travail dissimulé réalisé durant un arrêt de travail le détective privé s’avérera un allier de taille pour l’entité victime. Concernant la vérification des arrêts de travail pour invalidité, il est important de préciser que le détective privé ne peut en aucun cas se substituer au médecin. Il n’a ni la compétence, ni la légitimité pour évaluer la justification d’un arrêt de travail. Le détective privé doit apporter un travail objectif basé uniquement sur des constations qu’il n’a pas vocation à interpréter.

Attention, la surveillance des salariés obéit à une réglementation stricte et encadrée. Il est donc important de s’attacher les services d’un professionnel rompu à l’exercice et formé sur l’aspect juridique de ce type d’enquête.

Les autres cas sont par exemple : 

– Le manquement de discrétion professionnelle.

– Le double emploi (prouver qu’un salarié exerce une autre activité pour combler des revenus de la fonction publique, ou encore vérifier qu’un fonctionnaire en disponibilité n’exerce pas un métier qui lui est interdit)…

Les sanctions que risque un agent du service public :

Le choix de la sanction de l’agent du service public sera prononcé par l’autorité administrative de laquelle dépend le fonctionnaire. Les sanctions se classent en 4 groupes, à savoir:

• – Le 1er groupe correspond à un avertissement ou à un blâme,
• – Le 2ème groupe correspond à une radiation du tableau d’avancement ou un abaissement d’échelon, ou une exclusion temporaire de 15 jours maximum, ou un déplacement d’office,
• – Le 3ème groupe correspond à une rétrogradation ou à une exclusion temporaire qui peut aller de 3 mois à 2 ans,
• – Enfin, le 4ème groupe correspond à la mise à la retraite d’office ou à la révocation.

Le blâme s’inscrit au dossier du fonctionnaire. Il s’efface automatiquement au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n’est intervenue, entre temps. Quant à la radiation du 2e et 3e groupe, elle peut s’associer à la radiation du tableau d’avancement. Il faut néanmoins savoir qu’une sanction ne peut être rétroactive. Quant au fonctionnaire mis en cause, il peut bénéficier d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Le détective privé peut donc intervenir lorsqu’un agent du service public commet une faute à condition que ce dernier respecte un cadre juridique.