06 68 80 86 62 - contact@centredetectives.com
06 68 80 86 62 - contact@centredetectives.com
06 68 80 86 62 - contact@centredetectives.com
L’agence CENTRE DETECTIVES est spécialisée dans l’investigation et le recueil de preuves. Le cabinet attache une attention toute particulière à ses relations avec les professionnels du droit, notamment les huissiers de justice. La valeur ajoutée d’un enquêteur privé pour un huissier est pourtant réelle. En effet, les deux experts de la preuve sont très complémentaires mais tenus par des obligations différentes.
L’huissier de justice, en sa qualité d’officier public ministériel, a deux missions principales. L’une consiste à établir des actes authentiques. L’autre consiste à procéder à l’exécution des décisions de justice. Définie par l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, la profession d’huissier de justice détient un monopole quant à la signification d’acte et l’établissement de constatations faisant « foi jusqu’à preuve contraire » comme le rappelle l’article 1er. La collecte de preuve de la part de l’huissier de justice se fait majoritairement au travers de constats.
Bien souvent, la preuve n’est pas facile à obtenir et nécessite un travail d’investigation. Or il n’appartient pas à l’huissier de justice de procéder à une enquête ou une filature sur le terrain, afin de provoquer la situation dans laquelle il pourrait faire un constat. La jurisprudence oblige l’huissier de justice à décliner son nom et sa qualité d’officier ministériel (Cass. Soc. 5 juillet 1995, pourvoi n° 92-40050) et lui interdit tout recours à un stratagème (Cass. soc., 18 mars 2008, pourvoi n° 06-40852 : : « il est interdit à cet officier ministériel d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve ».).
Au contraire, le détective privé n’est pas tenu par ces deux conditions et peut donc enquêter librement, « même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission » comme le précise l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
En matière sociale, toute restriction aux libertés des salariés doit être justifiée et « proportionnée au but recherché » (article L1121-1 du code du travail) et « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L1222-4 du code du travail). Les investigations d’un détective privé constituent un dispositif de collecte d’informations. Un éventuel recours à un agent de recherches privées doit donc être préalablement signalé au salarié.
En revanche, le « constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié » (Cass. soc., 18 mars 2008 : n° 06-40852). En matière sociale, il est donc particulièrement judicieux de solliciter, dans un premier temps, un détective privé afin de réaliser une enquête qui identifiera les fautes commises par le salarié et déterminera les meilleures conditions pour réaliser un constat d’huissier. Dans un deuxième temps, l’employeur fait appel à un huissier afin de réaliser les constatations adéquates, en coordination avec l’enquêteur privé sur le terrain. Ce procédé est parfaitement légal ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation dans son arrêt de principe daté du 6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) : « mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles »
· D’obtenir une adresse postale actualisée :
La recherche d’adresse pour réaliser une signification d’acte ou en vue de procéder à des mesures d’exécution forcées, est un des domaines de compétence du détective privé et une spécialité du cabinet CENTRE DETECTIVES.
· De rechercher des éléments de solvabilité :
Lorsqu’ils détiennent un titre exécutoire, les huissiers de justice peuvent interroger le fichier FICOBA et obtenir une réponse dans des délais assez courts. Cependant, en cas de patrimoine caché, les détectives peuvent devenir des partenaires précieux. Certains débiteurs se montrent particulièrement habiles et s’organisent pour apparaitre insolvables. Ainsi, ils s’arrangent pour dissimuler un employeur, un bien immobilier (revenus fonciers), un compte bancaire, un véhicule …
Ainsi, lorsque des saisies-attributions se sont avérées infructueuses, des recherches de domiciliation bancaire à l’international peuvent être initiées. De plus, la recherche de patrimoine immobilier et mobilier non liquide doit être envisagée. En cas de sommes à recouvrer, l’huissier à le pouvoir de procéder à différents types de saisies.
CENTRE DETECTIVES peut réaliser ce type de recherche sur l’ensemble du territoire national et à l’international.
· D’organiser les interventions liées à une ordonnance sur requête
Non contradictoire et particulièrement efficace, l’ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile prévoit que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’ordonnance sur requête est un outil de droit très utilisé par les cabinets de détectives privés dans le cadre de leurs missions. En effet, si beaucoup d’éléments de preuves peuvent être collectés directement par leur soin, en complément, il est parfois nécessaire de solliciter l’autorisation d’un juge pour effectuer des saisies et constatations chez un tiers ( personne physique ou morale ) par l’intermédiaire d’un huissier. Cependant, dans les faits, il ne suffit pas de solliciter une ordonnance sur requête pour l’obtenir. C’est une mesure d’exception et il est important de la motiver en apportant un commencement de preuve et de démontrer l’impossibilité d’obtenir plus d’éléments sans recourir à des mesures d’instruction forcées.
C’est pourquoi une enquête préalable par le cabinet CENTRE DETECTIVES est souvent indispensable à la motivation d’une ordonnance sur requête car elle permet d’influencer grandement la décision du magistrat en plus de permettre à l’huissier de justice d’intervenir dans des conditions optimales.
· De collecter toutes informations utiles à la réalisation d’un constat
Lorsque les enjeux sont importants et que les conditions d’intervention de l’huissier peuvent être délicates, il est préférable de solliciter un détective privé avant tout constat ou saisie. Le détective privé effectuera des repérages préalables et recueillera discrètement des informations qui seront des atouts une fois l’huissier sur place. Ainsi, l’huissier sait précisément où il met les pieds et où se trouvent les éléments indispensables à la réalisation de son intervention.
Notre cabinet CENTRE DETECTIVES travaille systématiquement avec des études d’huissiers de justice, notamment en matière sociale comme décrit dans le paragraphe précédent.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Statistiques". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Fonctionnel". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Nécessaire". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Autres". |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke pas de données personnelles. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 ans | Utilisé pour distinguer les utilisateurs. |
_gat | 1 minute | Utilisé pour limiter le taux de requête. |
_gid | 24 heures | Utilisé pour distinguer les utilisateurs. |