Commissaire de justice et détective privé

Mise à jour : depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une profession unique, celle de commissaire de justice. Les principes décrits dans cet article restent valables.

L’agence CENTRE DETECTIVES est spécialisée dans l’investigation et le recueil de preuves. Le cabinet attache une attention toute particulière à ses relations avec les professionnels du droit, notamment les commissaires de justice. La valeur ajoutée d’un enquêteur privé pour un commissaire de justice est pourtant réelle. En effet, les deux experts de la preuve sont très complémentaires mais tenus par des obligations différentes.

             Le commissaire de justice et détective: une complémentarité efficace   

Le commissaire de justice, en sa qualité d’officier public et ministériel, a deux missions principales. L’une consiste à établir des actes authentiques. L’autre consiste à procéder à l’exécution des décisions de justice.  Définie par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice détient un monopole quant à la signification d’acte et l’établissement de constatations faisant « foi jusqu’à preuve contraire » comme le rappelle l’article 1^er. La collecte de preuve de la part du commissaire de justice se fait majoritairement au travers de constats.

Bien souvent, la preuve n’est pas facile à obtenir et nécessite un travail d’investigation. Or il n’appartient pas à l’commissaire de justice de procéder à une enquête ou une filature sur le terrain, afin de provoquer la situation dans laquelle il pourrait faire un constat. La jurisprudence oblige le commissaire de justice à décliner son nom et sa qualité d’officier ministériel (Cass. Soc. 5 juillet 1995, pourvoi n° 92-40050) et lui interdit tout recours à un stratagème (Cass. soc., 18 mars 2008, pourvoi n° 06-40852 : : “il est interdit à cet officier ministériel d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve”.).

Au contraire, le détective privé n’est pas tenu par ces deux conditions et peut donc enquêter librement, « même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission » comme le précise l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure.

En matière sociale, toute restriction aux libertés des salariés doit être justifiée et « proportionnée au but recherché »  (article L1121-1 du code du travail) et « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L1222-4 du code du travail). Les investigations d’un détective privé constituent un dispositif de collecte d’informations. Un éventuel recours à un agent de recherches privées doit donc être préalablement signalé au salarié.

En revanche, le « constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié » (Cass. soc., 18 mars 2008 : n° 06-40852). En matière sociale, il est donc particulièrement judicieux de solliciter, dans un premier temps, un détective privé afin de réaliser une enquête qui identifiera les fautes commises par le salarié et déterminera les meilleures conditions pour réaliser un constat de commissaire de justice. Dans un deuxième temps, l’employeur fait appel à un commissaire de justice afin de réaliser les constatations adéquates, en coordination avec l’enquêteur privé sur le terrain. Ce procédé est parfaitement légal ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation dans son arrêt de principe daté du 6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) : « mode de preuve licite un constat dressé par un commissaire de justice qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles »

Les différents cas de collaboration du détective privé avec le commissaire de justice

·       D’obtenir une adresse postale actualisée :

La recherche d’adresse pour réaliser une signification d’acte ou en vue de procéder à des mesures d’exécution forcées, est un des domaines de compétence du détective privé et une spécialité du cabinet CENTRE DETECTIVES.

·       De rechercher des éléments de solvabilité :

Lorsqu’ils détiennent un titre exécutoire, les commissaires de justice peuvent interroger le fichier FICOBA et obtenir une réponse dans des délais assez courts. Cependant, en cas de patrimoine caché, les détectives peuvent devenir des partenaires précieux. Certains débiteurs se montrent particulièrement habiles et s’organisent pour apparaitre insolvables. Ainsi, ils s’arrangent pour dissimuler un employeur, un bien immobilier (revenus fonciers), un compte bancaire, un véhicule …

Ainsi, lorsque des saisies-attributions se sont avérées infructueuses, des recherches de domiciliation bancaire à l’international peuvent être initiées. De plus, la recherche de patrimoine immobilier et mobilier non liquide doit être envisagée. En cas de sommes à recouvrer, le commissaire de justice à le pouvoir de procéder à différents types de saisies.

CENTRE DETECTIVES peut réaliser ce type de recherche sur l’ensemble du territoire national et à l’international.

·       D’organiser les interventions liées à une ordonnance sur requête

Non contradictoire et particulièrement efficace, l’ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile prévoit que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’ordonnance sur requête est un outil de droit très utilisé par les cabinets de détectives privés dans le cadre de leurs missions. En effet, si beaucoup d’éléments de preuves peuvent être collectés directement par leur soin, en complément, il est parfois nécessaire de solliciter l’autorisation d’un juge pour effectuer des saisies et constatations chez un tiers ( personne physique ou morale ) par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Cependant, dans les faits, il ne suffit pas de solliciter une ordonnance sur requête pour l’obtenir. C’est une mesure d’exception et il est important de la motiver en apportant un commencement de preuve et de démontrer l’impossibilité d’obtenir plus d’éléments sans recourir à des mesures d’instruction forcées.

C’est pourquoi une enquête préalable par le cabinet CENTRE DETECTIVES est souvent indispensable à la motivation d’une ordonnance sur requête car elle permet d’influencer grandement la décision du magistrat en plus de permettre à le commissaire de justice d’intervenir dans des conditions optimales.  

·       De collecter toutes informations utiles à la réalisation d’un constat 

Lorsque les enjeux sont importants et que les conditions d’intervention du commissaire de justice peuvent être délicates, il est préférable de solliciter un détective privé avant tout constat ou saisie. Le détective privé effectuera des repérages préalables et recueillera discrètement des informations qui seront des atouts une fois le commissaire de justice sur place. Ainsi, le commissaire de justice sait précisément où il met les pieds et où se trouvent les éléments indispensables à la réalisation de son intervention.

Notre cabinet CENTRE DETECTIVES travaille systématiquement avec des études de commissaires de justice, notamment en matière sociale comme décrit dans le paragraphe précédent.