L’organisation frauduleuse d’insolvabilité et recherches d’actifs

L’enquête financière permet de répertorier les actifs et les états financiers d’une personne physique ou morale en France ou à l’étranger.

L’enquête de solvabilité est l’étude de l’évolution de la situation financière d’une personne physique ou morale. Cette enquête mesure la capacité d’une personne à honorer ses engagements sur le court, le moyen et le long terme.

Mais il arrive, que le débiteur soit de mauvaise foi et qu’il ait volontairement organiser son insolvabilité.

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité constitue un délit :

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité trouve son fondement juridique dans l’article 314-7 du code pénal qui dispose :

« Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l’alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle. ».

Il faut noter qu’à l’origine, cette notion avait pour vocation de lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires et des dommages et intérêts dus aux victimes d’infractions pénales notamment.

Mais aujourd’hui il est de plus en plus admis que la personne qui organise volontairement son appauvrissement dans le seul but d’échapper au paiement de certaines condamnations de nature financière entre dans les dispositions de l’article 314-7 du code pénal pour le législateur.

Qui organise son insolvabilité ?

L’organisation d’insolvabilité est comme vu plus haut souvent mis en œuvre par les particuliers, notamment pour éviter le règlement des pensions alimentaires et des prestations compensatoires.

Toutefois, de plus en plus, il convient de préciser qu’un dirigeant de société pourra également se voir condamner pour organisation d’insolvabilité s’il organise ou aggrave l’insolvabilité de la personne morale dont il à la gérance.

Comment s’organise l’insolvabilité ?

La question est de savoir quels sont les actes considérés comme ayant participer à l’organisation ou l’aggravation de l’insolvabilité.

Vous trouverez ci-après la liste des actes constituants le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité lorsqu’ils sont réalisés par le débiteur :

– Augmentation du passif (souscriptions d’emprunts ou déclaration de dettes …).

– Diminution de l’actif de son patrimoine (donations, destruction de biens, vente de biens à un prix dérisoire …).

– Diminution ou dissimulation de tout ou partie de ses revenus (dissimulation de salaires, de dividendes, d’indemnités chômage …).

– Dissimulation de certains de ses biens (virement de fonds sur des comptes à l’étranger, déménagement sans communication de la nouvelle adresse, cession fictive de biens…).

Précisons enfin que pour être répréhensibles, les actes en cause doivent avoir eu pour effet d’empêcher le paiement, même partiel, des créances protégées.

Quelques exemples d’organisation d’insolvabilité lors d’un divorce :

– Souscrire à des emprunts réels ou fictifs.

– Déménager sans communiquer sa nouvelle adresse.

– Utiliser des prêtes noms ou hommes de pailles.

– Acheter des biens qui peuvent être facilement sous-estimés dans une déclaration de ressources (monument historique, objets d’art et de collection, tableaux, …).

– Faire un contrat de vente fictif de ses biens auprès d’une tierce personne.

– Retarder le paiement des dividendes.

– Procéder à des donations : (usufruit à un proche tout en conservant l’usage du bien).

– Détruire ses biens personnels.

– Repousser volontairement la perception de revenus et laisser l’argent sur les comptes d’associés.

Quelles sont les principales victimes des organisations frauduleuses d’insolvabilité ?

– Les victimes d’accidents qui nécessiteraient une indemnité.

– Les victimes d’un vol ou d’une escroquerie.

– Les personnes ne percevant pas de pension alimentaire ou prestation compensatoire.

– Les entreprises représentant la grande majorité des victimes.

L’apport du détective dans ce type de dossier :

Comme pour toute autre enquête, un travail méthodique d’investigation est nécessaire pour apporter des éléments de preuve permettant d’identifier les montages et/ou agissements réalisés par l’auteur d’une telle fraude.

Rappelons qu’au civil l’article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La partie qui prétend que son débiteur à organiser son insolvabilité doit prouver ce qu’il avance.

Le détective donc, sera en mesure de vous recueillir les preuves nécessaires au succès de vos prétentions. En effet, un détective privé sera en mesure d’agir en amont ou au cours de la procédure :

En amont : si l’on suspecte qu’un débiteur s’organise pour se rendre insolvable, un détective privé pourra réaliser une enquête patrimoniale et/ ou de solvabilité. Le détective privé se chargera de fixer de manière certaine la solvabilité de votre débiteur.

Au cours d’une procédure : si l’existe déjà une créance et que l’on soupçonne un débiteur d’avoir organisé son insolvabilité afin de se soustraire à ses obligations financières. Un détective privé sera en mesure de réaliser une enquête visant à déterminer les montages ou agissements frauduleux du débiteur, à savoir :

–       D’identifier le patrimoine mobilier ou immobilier détenu par le débiteur.

–       D’identifier les montages réalisés par le débiteur pour organiser son insolvabilité.

–       D’identifier les sources de revenus du débiteur (loyers, salaires, dividendes …).

–       De rechercher les domiciliations bancaires.

–       D’identifier les complices ayant permis l’organisation d’insolvabilité.

L’action Paulienne : une procédure efficace :

Dans le cadre d’une organisation d’insolvabilité, une procédure efficace est souvent de mise : l’action Paulienne. Cette dernière trouve son fondement juridique dans l’article 1341-2 du code civil qui dispose :

            « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. ».

L’action Paulienne va permettre à la victime d’une organisation d’insolvabilité de :

Faire procéder à la réintégration dans le patrimoine du débiteur du ou des biens que celui-ci avait aliéné à un une tierce personne.

Faire procéder à la saisie du bien entre les mains de celui qui est devenu propriétaire frauduleusement.

Pour que celle-ci soit recevable il faut :

L’existence d’un agissement frauduleux :

La fraude en matière d’action paulienne suppose qu’une dette certaine soit soustraite par un acte onéreux ou gratuit du patrimoine du débiteur en fraude des droits du créancier.

L’existence d’un préjudice pour le créancier :

Pour que l’acte frauduleux cause un préjudice au créancier il faut que ce dernier apporte la preuve que la diminution du patrimoine de son débiteur a augmenté son insolvabilité